CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Voyage & Vous EI, entreprise immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 978524676, dont le siège social est sis au 38 impasse du Cinsault, 83790 Pignans (ci- après « Voyage & Vous »), et joignable aux coordonnées suivantes :
Adresse e-mail : contact.voyageetvous@yahoo.com
Téléphone : 0744799951
Site internet : voyageetvous.com
L'internaute visitant le site et intéressé par les services proposés par Voyage & Vous est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Voyage & Vous se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications seront communiquées au client avant qu’il ne s’engage.
2. Les caractéristiques des services vendus
Le présent contrat a pour objet la fourniture de services de planification et de conseil pour des voyages personnalisés proposés par « Voyage & Vous ».
Voyage & Vous intervient exclusivement en tant que prestataire de services de conseil et d’assistance à l’organisation de voyages. À ce titre, Voyage & Vous n’est ni une agence de voyages ni un intermédiaire de vente de prestations touristiques au sens du Code du Tourisme et de la directive européenne 2015/2302.
Le descriptif des prestations est disponible sur Instagram, et sur le site voyageetvous.com. Voyage & Vous se réserve le droit de modifier ces prestations à tout moment.
3. Les informations relatives à la commande et au paiement
3.1 Prise de contact et validation de la commande :
Le client peut contacter Voyage & Vous via :
- Le site internet, (rubrique « Contact » ou « Définir mon voyage »)
- Téléphone
- E-mail
- Réseau social Instagram.
Le formulaire « Définir mon voyage » est essentiel pour élaborer un projet personnalisé.
Après étude de la faisabilité du projet (destination, budget, etc.) un retour sera fait au client, dans les plus brefs délais pour avis et validation des derniers détails du séjour.
« Voyage & Vous » se réserve le droit de refuser une demande pour tout motif justifié (ex : budget non adapté, destination non réalisable, etc.).
3.2 Devis et validation :
Après accord sur les détails du voyage, le client recevra un devis détaillé comprenant :
- Le prix de la formule choisie ou des prestations à la carte,
- Les dates du séjour,
- Les prestations proposées.
Ce devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Sans retour du client dans ce délai, le projet sera considéré comme annulé.
La confirmation de la prestation se fera par la signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », datée et signée. Avant paiement, le client devra également cocher une case attestant qu’il accepte les présentes CGV.
4. Les conditions de vente ou de services, conditions de règlement
4.1 Facturation et paiement :
Une fois le devis signé, une facture sera émise. Le paiement du montant total doit être effectué sous un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun service ne sera entrepris avant la réception complète du règlement.
Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, conformément aux instructions fournies lors de l’envoi du devis. « Voyage & Vous » se réserve le droit de refuser la réalisation des prestations ou de les suspendre en cas d’incident de paiement ou de fraude.
Après réception du paiement intégral, « Voyage & Vous » débutera l’organisation du voyage et effectuera les recherches nécessaires.
5. Les informations relatives à la livraison et aux conditions d’exécution des prestations de service
« Voyage & Vous » s’engage à réaliser et envoyer le carnet de voyage dans les meilleurs délais, en parfaite adéquation avec les dates de départ.
Le carnet de voyage sera construit en fonction de la formule choisie (Evasion essentielle ou Escale confort), et inclura les informations suivantes :
-Notifications pour rappels importants (transport, hébergements, transferts, activités, etc.),
-Suggestions pour la valise,
-Informations pratiques (monnaie, transport local, langue),
-Recommandations spécifiques (meilleurs spots photo, souvenirs locaux)
Le carnet de voyage sera envoyé au format numérique avec les liens de réservation correspondants, permettant au client d’effectuer ses réservations directement.
5.1 Prestations à la Carte :
En complément des formules proposées, « Voyage & Vous » offre des prestations à la carte, permettant au client de personnaliser son voyage selon ses besoins. Ces services peuvent être choisis à l’unité ou combinés entre eux.
Prestations disponibles :
• Recherche d’un transport
• Recherche d’hébergements
• Recherche d’un transfert
• Recherche d’activités
• Recherche des formalités
• Élaboration d’un planning détaillé
• Réalisation du carnet de voyage
Ces prestations seront envoyées au format numérique avec les liens de réservation correspondants, permettant au client d’effectuer ses réservations directement.
Sans retour du client dans les 7 jours suivant la réception de tous les éléments du projet de voyage, les propositions seront considérées comme acceptées et « Voyage & Vous » clôturera les recherches. Toute nouvelle demande après cette date pourra entraîner des frais supplémentaires, sous réserve de la disponibilité de Voyage & Vous.
5.2 Organisation d’EVJF / EVG :
« Voyage & Vous » propose également l’organisation d’Enterrements de Vie de Jeune Fille (EVJF) et d’Enterrements de Vie de Garçon (EVG). Le tarif de ces prestations est disponible sur demande, en fonction des attentes et exigences du client.
Responsabilités et limitations :
« Voyage & Vous » agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans la recherche et la proposition de services liés à l’événement. La réservation et le paiement des prestations sont entièrement à la charge du client, qui contracte directement avec les prestataires sélectionnés.
« Voyage & Vous » ne pourra être tenu responsable de la disponibilité des prestataires, des modifications de tarifs, des conditions d’annulation ou de tout incident survenant lors de l’événement.
* Toute demande de modification après validation du programme pourra entraîner des frais supplémentaires, sous réserve de faisabilité.
5.3 Cartes cadeaux
Objet et validité
• La carte cadeau permet de bénéficier d’un service d’accompagnement à l’organisation de voyage, selon les prestations proposées.
• Elle est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, elle sera définitivement expirée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report.
• La carte cadeau ne constitue en aucun cas un titre de transport, une réservation d’hébergement ou une prestation touristique directe.
Achat et utilisation
• La carte cadeau est émise uniquement après réception du paiement.
• Elle est nominative et ne peut être revendue, cédée à titre onéreux ou échangée contre de l’argent.
• L’acheteur doit fournir les informations nécessaires à son établissement (nom du bénéficiaire, message personnalisé si souhaité).
• Le bénéficiaire doit prendre contact par mail ou téléphone pour utiliser la carte et organiser son voyage.
• Toute réservation ou prestation réalisée avec la carte cadeau est soumise aux conditions générales de vente et aux conditions d’exécution des prestations de service.
Conditions d’annulation et de modification
• Une carte cadeau ne peut pas être remboursée, même en cas de perte, vol, détérioration ou non-utilisation.
• Elle ne peut être ni prolongée ni échangée contre un autre service une fois expirée.
• Si la prestation choisie dépasse la valeur de la carte cadeau, le bénéficiaire devra s’acquitter du montant restant dû.
• Si la prestation choisie est d’un montant inférieur, aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.
Responsabilité
• L’émetteur de la carte cadeau ne saurait être tenu responsable en cas de non-utilisation de celle-ci dans le délai imparti.
• En cas d’indisponibilité des prestations souhaitées, le bénéficiaire sera informé des alternatives possibles, sans que cela ne puisse donner lieu à un remboursement.
• Toute utilisation frauduleuse ou non conforme de la carte cadeau entraînera son annulation immédiate.
Acceptation des conditions
• L’achat et l’utilisation d’une carte cadeau impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que des conditions générales de vente et d’exécution des prestations de service applicables.
6. Les informations relatives aux délais ou droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les services de Voyage & Vous étant du conseil personnalisé, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas.
Toutefois, un délai de 48 heures après validation du devis est exceptionnellement accordé pour une éventuelle annulation.
7. Conditions d’annulation et de remboursements
En cas d’annulation pour des raisons exceptionnelles (par exemple, un problème de santé grave, un accident empêchant le départ, un cas de force majeure, ex : catastrophe naturelle, grève imprévue des transports, événements politiques majeurs), le client peut demander un remboursement partiel des sommes déjà versées, sous réserve de fournir un justificatif approprié.
Le remboursement sera calculé comme suit :
• Pour une formule à 180 € : Si l’annulation survient après les 48 heures et que des prestations ont déjà été réalisées (par exemple, création du carnet de voyage ou recherches), un remboursement partiel de 90 € pourra être effectué
• Pour une formule à 285 € : Si l’annulation survient après les 48 heures et que des prestations ont déjà été réalisées, un remboursement partiel de 142,50 € pourra être effectué.
Concernant les prestations à la carte et l'organisation d'EVJF/EVG, le remboursement sera calculé en fonction des services déjà commencés. Si des recherches ont déjà été effectuées ou si une prestation a été partiellement réalisée, un remboursement partiel sera envisagé, en fonction des frais engagés pour chaque prestation spécifique.
Le remboursement intégral pourra être accordé si aucune démarche n’a été entreprise pour l’organisation du voyage. Dans ce cas, l’annulation pourra être acceptée sans frais.
Les remboursements sont effectués par virement bancaire sous un délai maximum de 30 jours après validation de l’annulation.
8. Service Client
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.voyageetvous@yahoo.com.
Voyage & Vous met aussi à disposition de ses clients une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions au 0744799951, selon les heures précises indiquées sur le site.
9. La description de la responsabilité du vendeur et du consommateur
« Voyage & Vous » s’engage à fournir un service de qualité, mais ne peut être tenu responsable des changements imprévus tels que :
• les retards ou annulations de transports,
• les correspondances manquées,
• les modifications d’horaires,
• les fermetures de sites touristiques,
• l’évolution des prix des prestations proposées,
• les catastrophes climatiques, actes terroristes, accidents, décès, etc.
« Voyage & Vous » ne sera pas responsable des réservations effectuées par le client auprès des prestataires mentionnés ou non dans ses prestations de services ou dans le carnet de voyage.
« Voyage & Vous » ne pourra pas être tenu responsable des informations incorrectes fournies par le client lors des démarches de réservation (erreur de nom, numéro de passeport, etc.). La responsabilité d’effectuer l’ensemble des réservations relatives au séjour incombe au client. « Voyage & Vous » n’effectue aucune réservation ni ne sert d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage avec les prestataires choisis.
Le client s’engage à effectuer les réservations le plus tôt possible après la réception des liens de réservation. Les démarches effectuées rapidement permettront d’obtenir les tarifs les plus proches des éléments fournis par « Voyage & Vous ». Il est important de noter que les prix des hébergements, des transports, etc, pouvant augmenter rapidement et si de tels ajustements surviennent, « Voyage & Vous » ne saurait en être tenu responsable. Il est de la responsabilité du client de veiller au bon déroulement de l’ensemble des réservations et du séjour, en tenant compte des évolutions tarifaires possibles.
Les informations relatives aux tarifs, horaires, temps de trajet, ou autres détails mentionnés dans le carnet de voyage sont données à titre indicatif. Les prestataires restent libres de modifier toute information conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente. « Voyage & Vous » ne pourra être tenu responsable si les prestataires ne répondent pas à la demande du voyageur.
Le client est responsable de vérifier la conformité des informations fournies, ainsi que la disponibilité des services (transports, hébergements, activités, etc.) auprès des prestataires avant de procéder à toute réservation.
Voyage & Vous ne procède à aucune réservation et n’est pas responsable des erreurs commises par le client (mauvais choix de dates, fautes dans les réservations, etc.).
10. Les informations relatives à la protection des données, à la propriété intellectuelles et autres clauses applicables
« Voyage & Vous » respecte le RGPD et ne partage aucune donnée client avec des tiers.
Tous les carnets de voyage et documents fournis sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être partagés ou vendus sans accord écrit.
Les données collectées sont destinées uniquement à la gestion des services fournis.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière interaction avec le client. Conformément au RGPD, le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant un e-mail à : contact.voyageetvous@yahoo.com. Toute demande sera traitée sous un délai maximal de 30 jours.
11. Force majeure
« Voyage & Vous » ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un évènement imprévisible et insurmontable (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.).
12. Les garanties légales de conformité et les vices cachés
Les prestations fournies par « Voyage & Vous » étant des services de conseil et d’accompagnement, elles ne sont pas soumises aux garanties légales de conformité applicables.
13. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre Voyage & Vous propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
● MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION
● contact@devignymediation.fr
● https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
14. Mentions supplémentaires :
• Rôle de l’organisatrice « Voyage & Vous »
Je suis une consultante en organisation de voyages, et non une agence de voyage. Je ne vends pas de billets d’avion, d’hébergements ou d’activités. Mon rôle consiste à vous fournir des recommandations et un accompagnement personnalisé dans la création de votre voyage sur mesure. Le client effectue et paye lui-même toutes les réservations relatives à son voyage (hébergement, transport, activités, etc.).
• Limites de la prestation de « Voyage & Vous »
Je ne procède à aucune réservation en votre nom. Mon rôle est de vous accompagner dans la recherche et l’organisation de votre voyage sur mesure. Toutes les réservations doivent être effectuées directement par le client auprès des prestataires.
• Gestion financière
Je ne prends jamais d’acompte pour des réservations, ni pour des paiements d’hôtels ou d’autres services. Je ne fais pas d’intermédiaire avec les prestataires et ne propose pas de package clé en main. Mon service se limite à des recommandations et une planification personnalisée.
• Modifications du projet de voyage
Toute modification demandée par le client après confirmation et acceptation de la prestation sera acceptée ou non par « Voyage & Vous » en fonction de ses disponibilités et pourra entraîner des frais supplémentaires.
• Assurance voyage
« Voyage & Vous » recommande vivement au client de souscrire une assurance voyage couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement, les frais médicaux, la perte de bagages, tout retard dans les transports et autres incidents éventuels.
Tous droits réservés - 4 mars 2025.
contact
contact.voyageetvous@yahoo.com
07 44 79 99 51
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